Conditions générales
Les présentes conditions générales portent sur la demande, la possession et l’utilisation de la carte GAMMAplus+. Le programme GAMMAplus+ est exécuté par Gamma België S.A., établie à Anvers, dénommée ci-dessous « GAMMA ». Le détenteur de la carte GAMMAplus+ a pu prendre connaissance des présentes conditions générales lorsqu’il a complété le formulaire de demande de la carte GAMMAplus+ et les a approuvées par la signature dudit formulaire.
Possibilités de la carte GAMMAplus+
Sur présentation de la carte GAMMAplus+ à la caisse, le détenteur bénéficie d’avantages lors de ses achats dans tous les magasins de bricolage GAMMA en Belgique, appelés ci-après « magasins de bricolage GAMMA » de même que, dans certains cas, dans un ou plusieurs magasins de bricolage GAMMA ou d’autres magasins décrits plus spécifiquement. Les avantages offerts s’entendent sans aucun engagement pour le détenteur. GAMMA peut lier des conditions à ces avantages. Les magasins de bricolage GAMMA peuvent demander la restitution de l’avantage offert ou utilisé lors du retour d’un achat effectué avec une carte GAMMAplus+ ou encore le porter en compte au détenteur de la carte. En cas de suspicion d’abus ou de fraude liée à la carte GAMMAplus+, les magasins de bricolage GAMMA sont en droit de ne pas accorder les avantages qui y sont liés et/ou d’exiger auprès du détenteur de la carte la restitution d’un avantage offert.
Conditions relatives aux bons à valoir
Sauf mention contraire, ce bon est valable dans tous les magasins GAMMA de Belgique, jusqu'à la date mentionnée. En échange du bon à la caisse, il est valable sur votre prochain achat pour autant que toutes les conditions soient respectées. Ce bon n'a pas d'effet rétroactif sur les articles déjà achetés. Ce bon n'est pas valable sur les services, articles en location ni à l'achat de chèques-cadeaux. L'offre proposée sur ce bon n'est pas cumulable avec d'autres actions ou promotions en cours. Si le bon mentionne une offre à l'achat d'un ou plusieurs articles donnés, maximum un même bon sera valable par achat de cet article ou de ces articles en question. Le montant de la réduction figurant sur le bon doit être accordé en une fois. Aucun solde ne sera reporté. Non convertible en espèces. Le bon que vous recevez en tant que titulaire d'une carte GAMMAplus+( est strictement personnel et valable uniquement sur présentation de votre carte GAMMAplus+( nominative. Ce bon ne peut être cédé à un tiers. Toute modification et toute reproduction totale ou partielle de ce bon sont interdites. Toute modification ou opération rendant ce bon illisible le rend non valable. Toute altération ou détérioration, quelle que soit la nature, entraîne la nullité immédiate du bon GAMMAplus+ en question.
Demande d’une carte GAMMAplus+
Toute personne de plus de 18 ans est autorisée à demander une carte GAMMAplus+ en remettant le formulaire de demande dûment complété et signé dans l’un des magasins de bricolage GAMMA. Celui-ci évalue la demande et peut la refuser sans motivation. Après acceptation de la demande, la carte est remise par le magasin de bricolage GAMMA et peut être utilisée directement.
Propriété de la carte GAMMAplus+
La carte GAMMAplus+ reste la propriété de Gamma België S.A. La carte GAMMAplus+ est strictement personnelle, destinée uniquement à un usage privé. GAMMA se réserve le droit de la retirer sans motivation. Si le détenteur de la carte met un terme à sa participation au programme GAMMAplus+, il remettra sa carte GAMMAplus+ dans l’un des
magasins de bricolage GAMMA.
Modification et suppression des avantages liés à la carte et au programme GAMMAplus+
GAMMA se réserve le droit de modifier et/ou de supprimer les avantages liés à la carte GAMMAplus+. GAMMA se réserve également le droit de modifier ou de mettre un terme au programme GAMMAplus+. Une telle modification ou suppression sera notifiée dans le ou les magasins de bricolage GAMMA et/ou sur le site internet GAMMA et/ou par le biais d’autres médias.
Données personnelles et respect de la vie privée
Les données personnelles complétées par le détenteur de la carte sur le formulaire de demande ainsi que les achats du détenteur sont enregistrés dans la base de données GAMMAplus+ dont GAMMA est le titulaire. Ces données seront traitées de manière confidentielle. GAMMA peut les utiliser à des fins d’analyse ainsi que pour informer les détenteurs de carte d’avantages supplémentaires. GAMMA peut combiner ses données avec celles d’autres bases de données dont GAMMA est le (co-)titulaire. GAMMA s’engage à ne pas transmettre les données personnelles à des tiers à moins d’y être légalement contrainte. GAMMA peut informer le détenteur de la carte de manière personnelle concernant la carte GAMMAplus+ et ce, sur la base des données enregistrées chez GAMMA. Lorsque les données relatives à la carte GAMMAplus+ sont modifiées, que le détenteur de la carte ne souhaite plus recevoir d’informations sur les avantages de la carte GAMMAplus+, qu’il souhaite faire effacer ses coordonnées de la base de données ou mettre un terme à sa participation au programme GAMMAplus+, le détenteur de la carte doit le notifier via le site internet GAMMA ou dans l’un des magasins de bricolage GAMMA en remettant le formulaire de modification dûment complété.
Responsabilité
GAMMA et les magasins de bricolage GAMMA ne peuvent en aucun cas être tenus responsables en cas de perte ou de vol de la carte GAMMAplus+, ou encore d’utilisation non autorisée et/ou frauduleuse de la carte GAMMAplus+. Par ailleurs, sauf cas de malveillance ou faute grave, GAMMA et les magasins de bricolage GAMMA ne peuvent être tenus responsables des dommages découlant ou liés à la non-utilisation, au retard d’utilisation et/ou à l’utilisation incomplète ou conditionnée, pour quelque raison que ce soit, de la carte GAMMAplus+. Enfin, GAMMA et les magasins de bricolage GAMMA ne peuvent être tenus responsables des dommages découlant de l’utilisation des informations relatives aux avantages de la carte GAMMAplus+ et de la confiance placée dans celles-ci.
Dispositions finales
GAMMA se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales. Les conditions générales d’application sont mises à disposition dans les magasins de bricolage GAMMA ainsi que sur le site internet GAMMA. Le détenteur de la carte fait savoir qu’il approuve les nouvelles conditions générales par l’utilisation de la carte GAMMAplus+ après l’entrée en vigueur de celles-ci. Si l’une des dispositions des présentes conditions générales s’avérait être nulle, non valable, non invocable ou illégale, les autres dispositions des conditions générales restent d’entière application.
Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge. D’éventuels litiges découlant des conditions générales seront soumis au tribunal d’Anvers.
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